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DEMANDE DE DISPONIBILITES

 

Conditions générales & Notice d'information


CONDITIONS GENERALES AU MANDAT DE RECHERCHE

1) La Réservation

Le client s’engage à fournir à son mandataire  des informations exactes et valides mentionnées dans le Formulaire de Mandat de Recherche telles que :

  • L’identité et le nombre d’arrivants
  • L’identité du garant
  • L’identité des personnes partageant la chambre
  • La date d’arrivée
  • La date de départ
  • La durée de votre séjour
  • Le type de logement réservé
  • Le budget (loyer du logement par personne et par semaine)


NB : Vous ne devez pas sélectionner de budget inférieur au minimum de la grille des tarifs (voir sur notre site internet selon le type de logement choisi). Si tel était le cas, nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Afin de garantir la réservation du bien choisi, le client règlera au prestataire des arrhes d’un montant compris entre 1 semaine et 5 semaines de loyer.

Ces arrhes ne seront pas remboursables en cas d'annulation de votre séjour.

Ils seront déductibles du montant du loyer à payer au propriétaire à votre arrivée. Le règlement des arrhes se fera soit par chèque (à l’ordre de RGRoomFinder) soit par carte bancaire (sur notre plateforme sécurisée en ligne), soit par téléphone (auprès de l’un de nos conseillers), après avoir pris connaissance du logement où vous serez hébergé, soit environ deux semaines avant votre départ.

Après avoir eu connaissance du logement par email, vous disposerez d'un délai maximum de 12h pour régler ces arrhes afin de réserver définitivement le logement auprès du propriétaire.

Si vous dépassez ce délai et que le logement n'est plus disponible, nous ne pourrons pas vous garantir de nouvelles disponibilités conformes à votre demande, mais nous essayerons de vous faire une nouvelle proposition dès que des logements seront disponibles.

Si entre le moment où vous réglez les arrhes et le moment où l'on confirme le logement au propriétaire, le logement est loué à un tiers, les  arrhes vous seront, à votre choix, restitués ou conserver jusqu'à ce que le prestataire vous propose un autre logement qui vous conviendra.

Vous vous engagez à nous informer au minimum 2 semaines avant votre date de départ de toutes modifications concernant les informations fournies sur votre Mandat de Recherche.

 

2) Nos engagements

RGRoomFinder s’engage à rechercher activement, à trouver et à réserver un logement conforme aux critères énoncés dans le Mandat de Recherche.

Tous les logements que nous vous proposons ont préalablement été sélectionnés par nos soins.

RGRoomFinder s’engage à vous faire, au minimum, une proposition de logement conforme à votre demande. Le nombre de propositions dépendra de nos disponibilités.

Le client reconnaît et accepte expressément  que l'exécution des services proposés par RGRoomFinder, débutera dès la réception de l'email de validation de son Mandat de recherche et du règlement de l’avance sur commission (voir supra).

Au titre du mandat de recherche, une commission de 110 € sera due au prestataire RGROOMFINDER.

Une  avance  sur commission d’un montant de 90€ sera due dès l’établissement du mandat de recherche en ligne.

En cas de pluralité de demandes, une commission par mandat sera due.

Le solde de la commission sera du après acceptation par le client d’un des logements proposés  et  validation de l’opération par le paiement d’arrhes au titre de la  réservation du bien.

RGRoomFinder procédera au remboursement de la commission relative au Mandat de Recherche, uniquement en cas de non-respect des critères suivants :

Date d’arrivée (à + ou - 7 jours près), Durée du séjour, Budget hebdomadaire moyen par personne (à + 20 pounds près) et Situation géographique (Zone 1-2, Zone 2-3, Zone 3 et + pour Londres).

Le critère de la zone géographique ne sera respecté que si le budget alloué à un logement dans la zone choisie par le client est conforme au prix affiché sur notre site internet pour cette même zone géographique (ex: Un logement dans la zone 1-2 est 20% à 30% plus cher qu'un même logement dans la zone 2-3). Si le budget alloué est inférieur, nous attribuerons automatiquement au client une zone géographique qui correspond à son budget. En cas de surclassement au niveau de la zone, aucun remboursement ne sera effectué (ex: Si vous effectuez une demande de logement dans la zone 2-3 et que l'on vous trouve un logement en zone 1-2, conforme à votre budget, aucun remboursement ne sera effectué).

Le critère de budget ne sera respecté que si la durée de votre séjour est de minimum 1 mois. En dessous de cette durée, votre budget devra s'adapter à nos disponibilités même si nous essayerons au maximum de le respecter.

Egalement, le critère de budget par personne (à + 20 pounds près) ne pourra pas s'appliquer pour les départs prévus entre le 15 Septembre et le 30 octobre, en raison de la rentrée académique et du manque de disponibilités pendant cette période. Nous vous garantissons de respecter votre budget par personne (à +50 pounds près) uniquement pendant cette période.

Le remboursement ne s’effectuera qu’après réception d’une demande écrite du client, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-disponibilité du type de logement que vous souhaitiez (Colocation, Studio, Famille d'accueil), RGRoomFinder vous proposera un autre type de logement parmi ceux disponibles. En cas d'acceptation de cette nouvelle proposition, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de refus de cette nouvelle proposition, RGRoomFinder s'engage à vous rembourser votre commission relative au Mandat de Recherche, en faisant une demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un client souhaite visiter les logements proposés et faire sa sélection lui-même auprès de nos agences partenaires, RGRoomFinder ne pourra être tenu responsable du résultat de la recherche, et la commission relative au Mandat de Recherche ne sera pas remboursée.

Dans le cas d'une indisponibilité du logement après avoir effectué la réservation définitive, RGRoomFinder s'engage à vous fournir un logement de standing similaire dans la même zone géographique, et si possible dans le même quartier.

RGRoomFinder s’engage à vous suivre pendant la durée de votre recherche de logement jusqu’à votre prise en charge par le propriétaire.

RGRoomFinder s’engage à vous envoyer dans les 8-10 jours avant votre départ un courriel comportant l’adresse de votre logement, une description détaillée de celui-ci ainsi que toutes les informations nécessaires à votre départ.


Pour les Mandats reçus 15 jours seulement avant votre date d'arrivée à Londres, RGRoomFinder se réserve le droit de vous envoyer les détails du logement choisi 3 à 5 jours avant votre départ.


RGRoomFinder s’engage à transmettre au propriétaire l’ensemble de vos coordonnées ainsi que votre date et heure d’arrivée.

RGRoomFinder s’engage à vous transmettre les coordonnées du propriétaire afin que vous puissiez, dès votre arrivée à Londres, prendre contact avec lui. Il sera alors en mesure de prévoir votre prise en charge et de procéder à votre installation.

RGRoomFinder se décharge de toute responsabilité si vous décidez de changer de logement sur place. Le propriétaire sera dans ce cas la, le seul garant de la location.

RGRoomFinder se réserve le droit d'annuler toute demande de logement sur un manque de disponibilités par le remboursement de la commission relative au Mandat de recherche, dès la connaissance de l'impossibilité de loger le client.


RGRoomFinder s’engage à vous aider dans la recherche d’un nouveau logement si celui pour lequel vous aviez contracté venait à expiration. Cette aide, sans obligation de résultat, n’occasionnera aucun frais supplémentaire si elle apparaît dans les 3 mois suivant la souscription.

 

3) Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire


Nous avons mis en place pour vous une procédure de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB ou VISA sont acceptées.

IMPORTANT

La société RGROOMFINDER, intermédiaire à l’opération de location, n’intervient jamais ni dans la rédaction, ni dans la régularisation du bail, avec le propriétaire ou l’agence anglaise partenaire.

Le bail régit les rapports entre le locataire et le propriétaire et demeure donc inopposable au prestataire.

La prestation sera réputée définitivement achevée à la signature du contrat de bail.


La responsabilité de RGROOMFINDER ne pourra jamais être recherchée en cas de non-respect des termes du bail par l’une ou l’autre des parties,  de dommages, retards, nuisances, quelles qu’elles soient, pouvant survenir dans le cadre de la formation, de l’exécution ou à la suite de l’expiration du contrat de bail conclu entre le locataire et le propriétaire.

Le propriétaire est seul responsable de l’état du bien loué et le locataire seul responsable de l’état du bien lors de sa restitution.

Le locataire fera son affaire de la restitution de la caution versée au propriétaire, à l’issue du bail et ce, sans recours contre le prestataire.



NOTICE D'INFORMATION

ARRIVEE SUR LES LIEUX

A Londres uniquement, tous les locataires devront arriver entre le lundi 10h et le Vendredi 17h afin de récupérer les clés auprès de l’agence et prendre possession du logement.

Les agences sont fermées le week-end, vous ne pourrez pas récupérer les clés les Samedi et Dimanche, sauf cas exceptionnel et pouvant occasionner des frais exclusivement à votre charge.



1) Location d’une chambre en colocation ou en Résidence Etudiante

A votre arrivée au Royaume-Uni, vous serez pris en charge par le propriétaire et il vous sera demandé de signer un contrat de location (Tenancy Agreement).

Le propriétaire vous indiquera ensuite comment vous rendre dans votre logement.


Le contrat de location prévoit systématiquement le versement d’une caution au propriétaire (laquelle peut varier de deux à six semaines de loyer) ainsi qu’un dépôt de garantie  (de une à six semaines de loyer).

Dans l’hypothèse où le propriétaire exigerait une caution (deposit) et un dépôt de garantie d’un montant supérieur, RGROOMFINDER en informera le client avant son départ.

La caution et le dépôt de garantie devront être versées en espèces (Livre Sterling) au propriétaire dès l’arrivée du futur locataire.

Pour tout séjour supérieur à un mois, la caution est généralement déposée sur un compte étatique conformément à la loi anglaise DPS (Deposit Protection System).

La conservation de votre caution sur ce compte pourra vous être facturée par le propriétaire. (coût moyen = 40-60 pounds).

Un mois de préavis est exigé auprès de l'agence afin de quitter votre logement. Cependant, aucun contrat de location ne pourra être rompu entre le mois de décembre et le mois de janvier. En cas de réservation d'un logement dont la fin de la location est prévue pendant ces deux mois, vous serez contraint de payer votre loyer jusqu'à fin Janvier.

Dans l’hypothèse d’un bail conclu pour une durée déterminée, le propriétaire se réserve le droit, en général, dans le bail, la possibilité de vous réclamer le paiement de la totalité du loyer, si vous rompez le contrat avant le terme échu.

Il sera également prévu dans le contrat que le paiement des loyers s’effectuera soit en espèces (Livre Sterling), soit par carte bancaire*, soit par débit automatique bancaire*.
* sous réserve d’acceptation du propriétaire

Par ailleurs, il sera prévu en général que le propriétaire prend à sa charge la totalité des factures usuelles telles que l’électricité, l’eau, le gaz, et le chauffage.

Seule la Council tax (taxe d’habitation) pourra vous être demandée si vous n’êtes pas étudiant à Londres.

Le locataire doit  respecter les lieux d’habitation privés et communs, ainsi que les biens meubles et immeubles qui s’y trouvent. Leur non-respect engage personnellement le locataire.


A son départ, le locataire doit restituer les locaux dans un état identique à l'entrée dans les lieux.

 

2) Location d’un Studio ou d’un Appartement


A votre arrivée au Royaume-Uni, vous serez pris en charge par le propriétaire et il vous sera demandé de signer un contrat de location (Tenancy Agreement).

Le propriétaire vous guidera ensuite vers votre logement.


Le contrat de location prévoit systématiquement le versement une caution au propriétaire (1 MOIS de loyer) ainsi qu’un dépôt de garantie  (1 MOIS de loyer).

Dans l’hypothèse où le propriétaire exigerait une caution (deposit) et un dépôt de garantie d’un montant supérieur, RGROOMFINDER en informera le client avant son départ.

La caution et le dépôt de garantie devront être versées en espèces (Livre Sterling) au propriétaire dès l’arrivée du futur locataire.

Pour tout séjour supérieur à un mois, la caution est généralement déposée sur un compte étatique conformément à la loi anglaise DPS (Deposit Protection System).

La conservation de votre caution sur ce compte pourra vous être facturée par le propriétaire. (coût moyen = 40-60 pounds).

Un mois de préavis est exigé auprès de l'agence afin de quitter votre logement. Cependant, aucun contrat de location ne pourra être rompu entre le mois de décembre et le mois de janvier. En cas de réservation d'un logement dont la fin de la location est prévue pendant ces deux mois, vous serez contraint de payer votre loyer jusqu'à fin Janvier.

Dans l’hypothèse d’un bail conclu pour une durée déterminée, le propriétaire se réserve le droit, en général, dans le bail, la possibilité de vous réclamer le paiement de la totalité du loyer, si vous rompez le contrat avant le terme échu.

Il sera également prévu dans le contrat que le paiement des loyers s’effectuera soit en espèces (Livre Sterling), soit par carte bancaire*, soit par débit automatique bancaire*.
* sous réserve d’acceptation du propriétaire

Par ailleurs, il sera prévu que le propriétaire prend à sa charge la totalité des factures usuelles telles que l’électricité, l’eau, le gaz, et le chauffage.

Seule la Council tax (taxe d’habitation) pourra vous être demandée si vous n’êtes pas étudiant à Londres.

Le locataire doit  respecter les lieux d’habitation privés et communs, ainsi que les biens meubles et immeubles qui s’y trouvent. Leur non-respect engage personnellement le locataire.


A son départ, le locataire doit restituer les locaux dans un état identique à l'entrée dans les lieux.



3) Location d’une chambre en Famille d’accueil


Pour les chambres en Famille d’accueil vous devrez régler la totalité du loyer à l’avance, mais vous n’aurez aucune caution à payer.

Le propriétaire prend à sa charge la totalité des factures usuelles telles que l’électricité, l’eau, le gaz, et le chauffage.

Le locataire doit  respecter les lieux d’habitation privés et communs, ainsi que les biens meubles et immeubles qui s’y trouvent. Leur non-respect engage personnellement le locataire.


A son départ, le locataire doit restituer les locaux dans un état identique à l'entrée dans les lieux.

 

IMPORTANT

La société RGROOMFINDER, intermédiaire à l’opération de location, n’intervient jamais ni dans la rédaction, ni dans la régularisation du bail.

Ces informations pratiques sont donc données au locataire sous réserves des termes du bail.

Le bail régit les rapports entre le locataire et le propriétaire et demeure donc inopposable au prestataire.

La prestation sera réputée définitivement achevée à la signature du contrat de bail.


La responsabilité de RGROMMFINDER ne pourra jamais être recherchée en cas de non-respect des termes du bail par l’une ou l’autre des parties,  de dommages, retards, nuisances, quelles qu’elles soient, pouvant survenir dans le cadre de la formation, de l’exécution ou à la suite de l’expiration du contrat de bail conclu entre le locataire et le propriétaire.

Le propriétaire est seul responsable de l’état du bien loué et le locataire seul responsable de l’état du bien lors de sa restitution.

Le locataire fera son affaire de la restitution de la caution versée au propriétaire, à l’issue du bail et ce, sans recours contre le prestataire.